Séance #05/2020 du 25.06.2020

Mike POIRÉ / Bourgmestre, Stefano D’AGOSTINO, Isabelle ELSEN-CONZEMIUS / Échevins

Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER, Myriam HOLZEM-HANSEN, / Conseillers

Aender SCHROEDER / Secrétaire communal

Mady BORMANN-WEBER et Fernando FERREIRA / Conseillers

Début de la séance à 14h00

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de trois mois de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a pris fin le 24 juin 2020. Une nouvelle loi, celle du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été publiée le 25 juin 2020 et est entrée en vigueur ce même jour. L’article 2 de cette loi permet, entre autres, le vote par procuration. Ont ainsi donné procuration les conseillers suivants :

  • Fernando FERREIRA / Conseiller  à Amaro GARCIA GONZALEZ / Conseiller
  • Mady BORMANN-WEBER / Conseillère     à Luc WEILER / Conseiller

 1. Organisation scolaire 2020/2021 – avec toutes ses parties intégrantes

En application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant sur l’organisation de l’enseignement fondamental et suite aux avis favorables de M. le Directeur de la Région « Rédange » et de la Commission scolaire qui s’est réunie en date du 8 juin 2020, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la proposition de l’organisation scolaire de l’enseignement fondamental pour l’année scolaire 2020/21 élaborée et présentée par le Comité d’École.

En application de la loi précitée du 6 février 2019, le Conseil communal décide encore à l’unanimité des membres présents d’approuver le plan d’encadrement périscolaire (PEP) élaboré par les partenaires scolaires de l’École fondamentale de la Commune de Mertzig. L’encadrement périscolaire a pour mission d’assurer aux élèves l’accès aux ressources documentaires, culturelles et sportives nécessaires à leur développement et à leur formation, de les accompagner dans leurs apprentissages et de contribuer à leur développement actif et social. L’encadrement périscolaire est assuré par l’école et/ou par un organisme assurant l’accueil socio-éducatif agréé par l’État.

 2. Enseignement musical

a) Organisation scolaire 2020/2021

En application de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l’organisation présentée par l’établissement d’utilité publique Union Grand-Duc Adolphe (UGDA) des cours de formation musicale et d’instruments de la Commune de Mertzig pour l’année scolaire 2020/2021.

b) Convention 2020/21

En application de la loi précitée du 28 avril 1998, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la convention conclue entre le Collège échevinal et l’établissement d’utilité publique Union Grand-Duc Adolphe pour l’organisation des cours de formation musicale et d’instruments en la Commune de Mertzig, année scolaire 2020/21.

3. Approbation

a) de l’état des restants 2019

 Le Receveur communal a présenté au Conseil communal l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2019. En application de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’admettre en reprises provisoires 19.547,95.-€ du Service ordinaire et d’accorder au Collège des Bourgmestre et Echevins l’autorisation de poursuivre en justice les débiteurs qui figurent à l’état des restants 2019 avec la mention « à poursuivre ».

 b) de titres de recettes

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents des titres de recettes pour un montant total de 1.476.909,71.- €.

c) de plusieurs conventions
  • Dans le cadre de la préservation de la nature, et notamment des vergers sur le territoire de la Commune de Mertzig, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver une convention conclue entre le Syndicat intercommunal SICONA, le Collège des Bourgmestre et Échevins et la Fabrique d’Église.
  • Le Conseil communal a encore approuvé à l’unanimité des membres présents les avenants aux conventions conclues entre le Collège des Bourgmestre et Échevins et l’Association « Arcus / am Déngscht vu Kanner, Jugend a Famill » de Luxembourg, et ayant comme objet la gestion de la Crèche et de la Maison Relais.

4. Approbation des conventions avec le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)

 Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la convention conclue entre le Collège des Bourgmestre et Échevins et le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) concernant les biens meubles et immeubles du Centre d’Intervention et de Secours de Mertzig ainsi que les modalités de fonctionnement de ce Centre.

5. Approbation de la convention concernant la collaboration régionale des programmes de mesures en zone de protection autour des captages d’eau potable

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents  la convention conclue entre l’État luxembourgeois, le syndicat intercommunal « Distribution d’Eau des Ardennes », en abrégé ci-après «DEA», et les communes de Beckerich, Bissen, Ell, Grosbous, Mertzig, Préizerdaul, Redange-sur-Attert et Wincrange, concernant l’établissement, la mise en oeuvre, la coordination et du suivi régional des programmes de mesures des zones de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine des exploitants d’eau potable.

La convention a pour objet d’instaurer un comité de collaboration régional et de fixer les modalités d’engagement et de financement d’un « animateur eau potable », dénommé ci-après « animateur », engagé par le syndicat DEA.

 6. Introduction de primes en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie

Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l’introduction des primes en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie suivantes :

A

Rénovation énergétique et économies d‘énergie et de ressources naturelles

Montant accordé

1

Conseil en énergie

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 250 €

2

Isolation thermique extérieure ou intérieure des murs extérieurs d’une habitation existante

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’500 €

3

Isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre une zone non chauffée d’une habitation existante

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’000 €

4

Isolation thermique de la dalle inférieure ou des murs contre sol ou zone non chauffée d’une habitation existante

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’000 €

5

Remplacement fenêtres et portes fenêtres

25 % de la subvention étatique

avec un maximum de 500 €

B

Construction durable

Montant accordé

1

Construction d’un logement durable

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’000 €

2

Établissement d’un certificat LENOZ

25 % de la subvention étatique

avec un maximum de 500 €

C

Energies renouvelables & collecte eau de pluie

Montant accordé

1

Installation solaires photovoltaïques (max. 30 kWp)

25 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’000 €

2

Installation solaires thermiques

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 500 €

3

Installation de pompes à chaleur

10 % de la subvention étatique

avec un maximum de 500 €

4

Installation d’un chauffage central à granulés de bois, à plaquettes de bois ou à bûches

25 % de la subvention étatique

avec un maximum de 1’000 €

5

Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

50 % de la subvention étatique

avec un maximum de 500 €

D

Chauffage

Montant accordé

1

Contrôle unique de l’efficacité énergétique (« Heizungscheck »)

maximum de 50 €

2

Remplacement d’un ancien circulateur de chauffage par

une pompe à haute efficacité énergétique (IEE ≤ 0.20)

50 €

E

Mobilité douce

Montant accordé

1

Achat d’un vélo conventionnel ou d’un cycle à pédalage assisté (Pédelec / max. 0,25 kW et 25 km/h)

10 % du prix d’achat

(max. 200 €)

 7. Commission des Loyers

Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents de ne proposer aucun candidat pour la Commission des loyers régionale.

8. Congé politique – Redistribution

Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la proposition de redistribution du congé politique pour l’engagement au sein de syndicats intercommunaux, et ceci à partir du 1er août 2020 :

  • Mike Poiré                        5 heures/semaine                           6 heures/semaine
  • Stefano D’Agostino       4 heures/semaine                           3 heures/semaine

9. Conseil communal – vacance de poste

Après la démission de ses fonctions de Conseillère de Mme Cathy MEURISSE, un poste au Conseil communal est devenu vacant. Dans un premier temps, le Collège des Bourgmestre et Échevins propose à ne pas recourir à des élections complémentaires, mais de continuer au nombre de 8 Conseillers.

Le vote de ce point est reporté à l’ordre de jour de la prochaine séance du Conseil communal, vu le résultat suivant : 4 voix pour (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO, Isabelle ELSEN-CONZEMIUS et la Conseillère Myriam HANSEN) contre 4 refus (les Conseillers Fernando Ferreira, Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER et Mady BORMANN-WEBER).

10. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé sur les projets et dossiers d’actualité.

Clôture de la séance à 16h10