PAG

Plan d'Aménagement Général
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PAP - QE

Projet d'Aménagement Particulier
"Quartier existant"

SUP

Strategische Umweltprüfung
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PUBLICATIONS

Délibérations / Brochure
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Les différentes catégories contiennent les documents relatifs au sujet indiqué.

REFONTE DU PAG

Avec la saisine du Conseil communal de la Commune de Mertzig en date du 27 février 2020, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.

Le Plan d’Aménagement Général (PAG) est un règlement communal d’urbanisme qui organise le territoire communal et définit une stratégie globale de développement pour la Commune. La stratégie du nouveau PAG de Mertzig est basée sur l’hypothèse d’une croissance modérée.

Le PAG définit les affectations autorisées selon les secteurs de la commune. Il établit ainsi les zones destinées aux logements, aux infrastructures communales et aux activités économiques, mais aussi les réserves naturelles, les zones inondables, les zones récréatives ainsi qu’une multitude d’autres thématiques.

  • Étude préparatoire

L’étude préparatoire constitue la base essentielle pour l’élaboration de tout projet d’aménagement général. Elle est composée d’une analyse de la situation existante, d’un concept de développement ainsi que de schémas directeurs couvrant les nouveaux quartiers à aménager.

  • Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP)

Cette évaluation communément appelée «SUP» (Strategische Umweltprüfung) permet, entre autres, de vérifier les normes environnementales et de proposer des mesures d’atténuation ou de compensation des impacts environnementaux du PAG.

  • Fiche de présentation

 Les orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présentation.

  • PAG – partie graphique et écrite

Le plan d’aménagement général est constitué d’une partie graphique et d’une partie écrite, les deux étant complémentaires et juridiquement valables. Elles couvrent l’ensemble du territoire communal, qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent le mode et degré d’utilisation du sol.

  • PAP – Quartiers existants (PAP – QE)

Le plan d’aménagement particulier quartiers existants se réfère aux terrains déjà construits et/ou viabilisés et définissent le degré d’utilisation du sol par le biais de prescriptions dimensionnelles.

PAG PAP QE SUP
Comment s’informer ? Publication pendant 30 jours, du 02 au 31 mars 2020 inclus, à la Maison communale et sur le site internet de la commune: www.mertzig.lu.
Réunion d’information le 12 mars 2020 à 19h00 au Centre “Turelbaach”.
Comment participer ? Observations et objections par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins
Délai de 30 jours –
02 au 31 mars 2020 inclus
Délai de 30 jours –
02 au 31 mars 2020 inclus
Délai de 45 jours
du 02 mars au 15 avril 2020 inclus
Quelle suite aux réclamations ? Convocation des réclamants par le Collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le Conseil communal. Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le Conseil communal Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l’adoption du PAG
Durée de la procédure ? Durée totale des trois procédures en parallèles :
+- 12 mois jusqu’à l’approbation ministérielle
Base légale ? Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 moi 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement
  • SAISINE (DIT « VOTE PROVISOIRE ») DU CONSEIL COMMUNAL

Saisine réalisée le 27 février 2020

La procédure d’adoption d’un PAG commence par une saisine du Conseil communal : le 27 février 2020, le Collège échevinal a saisi le Conseil communal pour l’entrée en procédure du Projet d’Aménagement Général (PAG) de la Commune de Mertzig.

  • PUBLICATION ET ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dépôt est fait le 02 mars 2020 et est également publié dans 4 quotidiens nationaux (29.02.2020).

Le projet de refonte du PAG est publié à la Maison communale ainsi que sur le site Internet de la commune (www.mertzig.lu ), où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, du 02 mars jusqu’au 31 mars 2020 inclus.

Une réunion d’information est organisée le jeudi, 12 mars 2020 à 19h00 au Centre “Turelbaach”.

  • RÉCLAMATIONS

    • Pour la partie PAG (partie graphique et écrite):

Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 au 31 mars 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le Collège échevinal.

    • Pour la partie SUP phase 2 (Évaluation environnementale stratégique) :

Toute personne intéressée a 45 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 mars au 15 avril 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

    • Pour le PAP QE (partie graphique et écrite):

Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 au 31 mars 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

  • VOTE (DIT « VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL

Après la procédure de l’enquête publique le Conseil communal procèdera au vote définitif du projet modifié sur base des avis Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement et des observations éventuelles.

  • DÉCISION DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

La Ministre de l’Intérieur doit approuver la refonte du PAG. Si la Ministre estime fondé la réclamation, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du Conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

Étant donné que la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, le Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.

  • RÉCLAMATIONS

Les personnes ayant réclamé auprès du Conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part de la Ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation, auprès du Tribunal administratif, à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.

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