Séances Conseil Communal

Séance #01/2020 du 30.01.2020

Publié le 15.02.2020
Construction
Présents Excusé(e)(s) Convocation Rapport Présents Mike POIRÉ / Bourgmestre, Stefano D’AGOSTINO, Isabelle ELSEN-CONZEMIUS / Échevins Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER, Myriam HOLZEM-HANSEN / Conseillers Aender SCHROEDER / Secrétaire communal Excusé(e)(s) Fernando FERREIRA, Cathy HOFFMANN-MEURISSE / Conseillers Convocation 20200130_00_Convocation Rapport 20200130_01 Ouverture de la séance à 10h00

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

1.  Approbation de plusieurs conventions

Afin de se mettre en conformité en termes de sécurité et règles à observer concernant les aires de jeux communales, de stockage et de manipulation de certains déchets et dans un souci de renforcer l’équipe de la Régie communale, le Collège échevinal a cherché une collaboration plus étroite avec l’Asbl « Forum pour l’emploi » (ci-après « FPE »), après avoir souscrit au service « Bummelbus » en avril 2018 qui connaît un franc succès. Il est rappelé que le FPE a pour objectifs:
  • l’encadrement, l’initiation et le soutien d’initiatives contre le chômage favorisant l’intégration des demandeurs d’emploi dans le monde du travail;
  • d’améliorer l’employabilité de chaque demandeur d’emploi grâce à l’acquisition d’expériences professionnelles, ainsi que par le biais de formations professionnelles et sociales;
  • de développer en collaboration avec des partenaires actifs en matière d’emploi, des projets de mise au travail, incitant la réinsertion de demandeurs d’emploi principalement sur le premier marché de l’emploi. Le FPE développe des services permettant une mise au travail des personnes concernées. La mise au travail est l’occasion pour ces personnes sans emploi d’être formées, tant dans le cadre du travail (learning by doing) qu’à côté de celui-ci. Les domaines d’activité des projets sont très variés : aménagement de l’environnement, services de proximité, construction, etc. Le but de la mise au travail est de sortir la personne sans emploi de son isolation, de l’encourager à renouer avec la vie active et de l’aider à s’intégrer dans le monde du travail. Il est encore à noter que la collaboration renforcée avec le FPE ne met nullement en cause l’engagement social de la Commune au niveau du Centre d'Initiative et de Gestion Régional Nordstad (CIGR-Nordstad). Bien au contraire, les deux initiatives sociales en faveur de l'emploi se conjugueront dans le futur avec une répartition des travaux bien concise dans la Commune.

a. Label « Sécher Spillplazen »

Le Collège échevinal a dû constater que les aires de jeu communales ne respectent plus, pour la grande majorité, les obligations de sécurité. Le label « Sécher Spillplaz » sur les aires de jeux certifie la mise en place d’une sécurité globale des espaces de jeux et récompense en toute transparence le bon fonctionnement des aires de jeux et l’engagement de la commune de Mertzig pour des aires de jeux sûres et conformes aux normes en vigueur. Consciente de l’importance des espaces de jeux pour la qualité de vie de la Commune et pour le développement des enfants, il est évident que la sécurité de ses citoyens, et plus spécialement celle des enfants, figure toujours par miles priorités absolues. Le label « Sécher Spillplaz » est attribué sur base d’exigences strictes définies dans le règlement grand-ducal modifié du13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique, les référentiels des normes européennes ainsi les normes de l’Inspection du travail et des mines (ITM). Le label est attribué individuellement pour chaque aire de jeux et doit être renouvelé chaque année. Afin de garantir cette sécurité, le Collège des Bourgmestre et Échevins a signé le 30 janvier 2020 une convention avec le FPE qui a toute l’expertise et les équipes nécessaires pour effectuer les « contrôles visuels, opérationnels et principaux des aires de jeux » selon les termes de la convention proposée. Le FPE travaille pour cela en étroite collaboration avec LC Luxcontrol Asbl, organisme agréé auprès du Service national de la sécurité dans la Fonction publique (SNSFP) et l’ITM. Le contrôle annuel et l’attribution du label seront effectués par LC Luxcontrol. Dans le cadre de la convention, 12 contrôles périodiques dont 8 inspections visuelles et 4 contrôles opérationnels seront réalisés par le Forum pour l’emploi. Le prix annuel pour ces prestations s’élève à 6.816,48€. Le Conseil communal a approuvé ladite convention à 5 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Mady BORMANN-WEBER, Myriam HOLZEM-HANSEN) contre 2 abstentions (les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ et Luc WEILER).

b. Convention de collaboration

Afin de renforcer les différents services de la Régie communale et de soutenir le FPE qui a pour objectifs l’encadrement, l’initiation et le soutien d’initiatives contre le chômage favorisant l’intégration des salariés en insertion dans le monde du travail ainsi que l’amélioration de l’employabilité de chaque salarié en insertion, le Collège des Bourgmestre et Echevins a conclu une convention générale de collaboration avec le FPE qui va permettre d’assurer dans un bref délai des travaux d’espaces verts et d’autres espaces aménagés sur le territoire de la Commune. Seules les heures réellement facturées seront facturées à la Commune selon les tarifs en vigueur. Le Conseil communal a approuvé cette convention à l’unanimité des membres présents.

c. Gestion des déchets

Afin d’offrir un meilleur service aux habitants de la Commune de Mertzig et dans le but de promouvoir la réinsertion de salariés en insertion sur le marché du travail par la formation et la mise au travail dans le cadre des activités du FPE, le Collège échevinal a cherché, en étroite concertation avec ses services, une solution pour se mettre en conformité dans le cadre de la gestion et du stockage des déchets près de l’Atelier communal, à savoir le verre creux, les vieux vêtements, les déchets électriques (réfrigérateurs, congélateurs, télévisions, etc.), en vue aussi de la location à partir du 1erjuillet 2020par le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) du bâtiment du Centre d’incendie et de secours (CIS) de Mertzig en application de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Il s’est avéré que l’entrepôt communal « Butzebierg » constitue la seule propriété de la Commune qui répond aux exigences pour la mise en place d’un parc à conteneurs pouvant servir de lieu de collecte, sous surveillance et à des horaires fixes, des déchets en question. Afin de pouvoir proposer un service complet, le FPE a encore proposé d’inclure la collecte et la gestion des déchets verts (gazon, arbustes et branches de haie, feuilles du jardin, etc.) sur ce site, selon le modèle et l’expertise déjà acquise dans une autre commune. Avec la perspective de la grande réforme et de la réorganisation de la collecte publique par le SIDEC au cours de l’année (cf.: www.sidec.lu, projet présenté le 17 octobre 2019 à Mertzig), le transfert de toute la gestion des déchets entre les mains du FPE sur un site unique a ainsi trouvé l’aval du Collège échevinal. La convention y relative a ainsi été proposée par les responsables du FPE au Conseil communal lors de la séance sous rubrique en vue de son approbation afin de préparer aussi le site pendant le mois de février 2020 en vue de son ouverture en mars 2020. Dans ce contexte, les déchets verts ne pourront plus être récoltés par l’entreprise agricole Bormann et la convention y relative entre l’association agricole MBR Lëtzebuerg (Maschinen-und Betriebshilfsring Lëtzebuerg), Servert Sàrl et la Commune n’a pas été renouvelée. Le détail de la convention avec le FPE se présente comme suit:
  1. Surveillance et présence hebdomadaire durant les heures d’ouverture du parc de recyclage pour les citoyens de la commune de Mertzig sur le site « Butzebierg ». L’horaire hebdomadaire a été fixé comme suit par les deux partenaires:
a) du 1er mars au 30 novembre pendant 15 heures: -le mardi de 14.00 heures à 18.00 heures -le jeudi de 14.00 heures à 18.00 heures -le samedi de 11.00 heures à 18.00 heures b) du 1er décembre au 28/29 février pendant 6 heures: -le samedi de 10.00 heures à 16.00 heures
  1. Ne sont acceptés que les déchets verts, les déchets électriques et électroniques, le verre creux (conteneur sur place) et les vieux vêtements (conteneur sur place).
  1. Broyage des branches livrées au site par les citoyens de Mertzig. Le FPE s’occupe du broyage et du transport vers la décharge.
  1. Le FPE installe un conteneur pour la collecte des rognures de tonte et prend soin du transport vers l’installation de biogaz la plus proche.
  1. Le FPE s’engage à maintenir le site de manière ordonné et salubre.
  1. Le FPE s’engage à remplir un récépissé de livraison pour les déchets verts qui sera transmis à la commune.
En termes de coûts, la collaboration avec le FPE inclut la gestion de tous les déchets précités avec des heures d’ouverture du site étendues à un impact financier annuel moindre. Le Conseil communal a approuvé ladite convention à 3 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS) contre 1 abstention (la Conseillère Myriam HOLZEM-HANSEN) et 2 refus (les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ et Luc WEILER). Suivant l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Madame Mady BORMANN-WEBER, Conseillère, ne pouvait prendre part ni à la discussion ni au vote en raison de l’intérêt personnel et direct.

2. Règlement concernant l’utilisation des toitures des bâtiments communaux

Dans un souci d’utiliser l’énergie de façon rationnelle et de répondre au défi de la pollution atmosphérique et au regard de l’importance de la protection des ressources naturelles, le Collège des Bourgmestre et Echevins entend stimuler davantage et en complément aux mesures et aides étatiques le recours aux sources d’énergie renouvelables. À cette fin, les toitures de l’Atelier communal et du Centre d’Incendie et de Secours de Mertzig seront mises à disposition des habitants de la Commune dans le cadre d’une société coopérative qui pourra être constituée. Dans une première étape, le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé d’élaborer une convention qui fixe entre autres les conditions et modalités d’une mise à disposition de la surface de toitures à la coopérative qui se formera entres les communes de Feulen et de Mertzig. Les habitants de ces communes pourront devenir coopérateurs de cette coopérative, qui est responsable pour la réalisation et l’exploitation de l’installation solaire. Ledit règlement communal a été approuvé à l’unanimité des membres présents du Conseil communal.

3. Aménagement communal

a. Approbation d’un PAP–nouveau quartier « Rue de l’École »

Un nouveau projet d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » « Rue de l’École » a été présenté au Collège des Bourgmestre et Échevins par le bureau d’urbanisme BEST/Ingénieurs-Conseils de Senningerberg pour le compte de la société REAL Constructions Sàrl de Redange-sur-Attert, et portant sur des fonds sis à Mertzig, au lieu-dit « Rue de l’École », inscrits au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, sous les numéros 704/4412 et 705/6115 avec une superficie totale de 45 ares et 80 ca et prévoyant sur le terrain la construction de 14 logements. Suite à l’accord de principe de l’Administration de la Gestion de l’Eau concernant le concept d’assainissement pour le projet de PAP en question et l’avis de la Cellule d’évaluation auprès du ministère ayant l’Aménagement communal et le Développement urbain dans ses attributions, le Collège a apporté des modifications ponctuelles au projet pour améliorer la qualité urbanistique du PAP, selon l’avis de la Cellule. En application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’avis au publica été affiché du 9 août au 9septembre 2019et publié dans 4 journaux en date du 9 août 2019. Une seule réclamation a été introduite dans les délais prévus par loi. Lors de la séance, le Conseil communal a encore proposé d’autres et nouvelles modifications au projet en question. Ont été critiqués notamment l’absence de trottoir, la densité des logements projetés, le manque d’emplacements de stationnement, un espace public réglé que par une servitude, au lieu d’une cession du terrain en question. En application de l’article 30, alinéa 11, de la loi précitée du 19 juillet2004, « si le conseil communal souhaite apporter au projet des modifications nouvelles autres que celles visées à l’alinéa précédent, il doit recommencer la procédure prévue aux alinéa 1 et suivants ». Ainsi, le Conseil communal a rejeté le projet tel qu’il a été présenté avec les voix des 4 Conseillers présents contre les 3 voix du Collège échevinal. Etant donné que la loi précitée ne prévoit pas l’intervention du Conseil communal lors de l’élaboration d’un PAP, il a été retenu d’organiser dans le futur systématiquement des réunions de travail avec les bureaux d’urbanisme avant l’approbation d’un PAP par le Collège échevinal et donc le lancement de la procédure.

b. Approbation d’un devis–Projet de réaménagement de la Rue de l’École

Comme déjà annoncé lors de la présentation du budget 2020 le 19 décembre 2019, le devis estimatif du projet de réaménagement de la « Rue de l’école » préparé par le Bureau d’ingénieurs « Schroeder & Associés » de Luxembourg s’élève à 2.290.000.-€. Il comprend les travaux de voirie (chaussée, trottoirs et bandes de stationnements), les travaux de réfection du chemin entre la rue de Vichten et la rue Zechel, les travaux de réfection du chemin entre la rue Gaessel et le rond-point, la pose de nouvelles canalisations d’eaux mixtes DN300-DN500, la réalisation des tranchées pour la pose des réseaux Eltrona, Creos Electricité, CreosGaz, l’éclairage public ainsi que la conduite d’eau potable, la fourniture et pose des gaines pour Eltrona et l’éclairage public, la fourniture des nouvelles conduites d’eau en PE-HD, la pose d’une conduite d’adduction d’eau entre le rond-point et la rue Zechel, le raccord Gaz de la maison n°6, rue Kiirchepad, les états des lieux, un déblai de terres jusqu’à une profondeur de 70cm, un décapage des enrobées sur l’ensemble de l’emprise du réaménagement, une contamination du coffre sur une partie de la voirie en HAP, la fourniture et pose des lampadaires ainsi que le tirage des câbles électriques, et la protection des arbres existants. Le devis estimatif ne comprend pas la fourniture et pose de câbles électriques du réseau Creos, l’installation du réseau POST y qui est à leur frais, les frais de raccordement de Creos Gaz, les pièces pour le nouveau raccordement particulier de chaque maison. Le Conseil communal a approuvé ce devis à l’unanimité des membres présents. 

4. Communication du Plan Pluriannuel Financier (PPF)

L’article 129bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que « le collège des Bourgmestre et échevins établit chaque année un plan pluriannuel de financement qui porte au moins sur les trois exercices financiers qui suivent l’exercice pour lequel le budget est établi. Ce plan consiste en un état prévisionnel par exercice financier des recettes et des dépenses de la commune tant au chapitre ordinaire qu’au chapitre extraordinaire du budget. Il est conforme aux exigences d’équilibre budgétaire définies à l’article 117, paragraphe 2 ». Selon cet article 117, paragraphe 2, de la loi précitée, « [l]es dépenses de chaque chapitre budgétaire sont équilibrées par des recettes de même nature. Toutefois, un excédent de recette dans le chapitre ordinaire peut contribuer à équilibrer le chapitre extraordinaire ». L’article 129bis ajoute que « [l]e collège des bourgmestre et échevins tient le plan pluriannuel de financement à jour en fonction de l’évolution des paramètres macro-et microéconomiques. Ce plan sert de base à l’établissement du budget. Le collège des bourgmestre et échevins communique le plan pluriannuel de financement au conseil communal et au ministre de l’Intérieur conformément aux dispositions déterminées par règlement grand-ducal ». Sur base de ce qui précède et en application des articles 9 à 13 règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4.-De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le plan pluriannuel de financement (PPF) communiqué au Conseil communal porte sur les années 2021, 2022et 2023.

 5. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins informe le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que surtravaux à court et moyen terme.

 Séance secrète

6. Affaires de personnel–Adaptation des carrières des ouvriers communaux 

Le point a été ajouté à l’ordre du jour de la séance à l’unanimité des membres présents du Conseil communal. Le Conseil communal a adopté le 14 septembre 2018 la convention collective des salariés de l’État pour les salariés au service de la Commune de Mertzig. Lors de la séance du 21 décembre 2018, l’avenant à cette convention a été adopté. En application de ladite convention collective, les carrières des salariés communaux ont été adaptées aux nouvelles modalités, avec effet 1er janvier 2019. Par la présente, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents de reclasser les ouvriers communaux au service de la Commune suivant leur carrière respective au moment de leur entrée en service, avec effet également au 1er janvier 2019. - Clôture de la séance à 12h45
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