Avis au Public – plan sectoriel (PSDDI)

Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le ministre de l’Aménagement du territoire a transmis par voie électronique en date du 17 février 2020 le projet d’abrogation du plan sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) au collège des bourgmestres et échevins de la commune de Mertzig.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, le projet d’abrogation précité est déposé pendant 30 jours auprès de la Maison communale de Mertzig, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.

La publication du dépôt par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et sur le Portail de l’Aménagement du territoire (www.amengagement-territoire.public.lu) a été effectuée en date du 2 mars 2020.

Considérant que les délais ont été suspendus pendant la durée de l’état de crise suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d’aménagement du territoire,

Considérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru,

Considérant que le dépôt du dossier après fin d’état de crise sera publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et sur le Portail de l’Aménagement du territoire (www.amenagement-territoire.public.lu),

Considérant que le public dispose – dès la fin de l’état de crise – de 15 jours pour consulter le dossier et de 30 jours pour présenter des observations au collège des bourgmestre et échevins,

Considérant donc que le délai où les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet d’abrogation précité pendant les heures de bureau courra jusqu’au 16 juillet 2020 inclus.

En outre, le projet précité est également consultable sur le Portail de l’aménagement du territoire (www.amengagement-territoire. public.lu).

Conformément à l’article 12, paragraphe 4 de la loi précitée du 17 avril 2018, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclusion, concernant le projet d’abrogation du PSDDI pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt du projet du PDS précité jusqu’au 30 juillet 2020 inclus. Les observations devront être présentées par écrit au collège des bourgmestres et échevins de la commune – le cachet de la poste faisant foi.

Document

20200630_PSDDI_AP