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Martiaco N°3  Oktober 2018

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Subventions

Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement

 

Article 1er. – Objet

Il est instauré, sous les conditions et modalités ci-après, un régime d’aides financières pour les acquisitions et installations suivantes qui sont situées sur le territoire de la commune de Mertzig.

Mesures de rénovation énergétique, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles.

1.      Conseil en énergie

2.      Remplacement des pompes de circuit du chauffage

3.      Equilibrage hydraulique d’une installation de chauffage existant

4.      Installation de capteurs solaires thermiques.

 

Article 2. – Bénéficiaires

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er sont accordées aux personnes étant propriétaire d’un bâtiment servant aux fins d’habitation sur le territoire de la commune.

Ne sont pas éligibles :

-          les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public ;

-          les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou commercial ;

-          les installations d’occasion.

 

Article 3. – Montants, conditions

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants :

  Mesure Montant Conditions
1 Conseil en énergie selon RGD grand-ducal du 12 décembre 2012 300 € Obtention d’une prime étatique pour le conseil en énergie
2 Remplacement des pompes de circuit du chauffage 100 € par pompe Index d’efficacité énergétique ≤ 0,23
3 Equilibrage hydraulique d’une installation de chauffage existant 100 € Sur présentation du protocole d’équilibrage
4 Installation de capteurs solaires thermiques 30% de la subvention étatique pour la même installation Installation pour alimenter une maison ou un logement existant

 

Les subventions reprises aux points 1 et 4 sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.

Pour le point 2 une pièce (certificat, description) prouvant l’index d’efficacité énergétique de la pompe, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de la pompe vétuste remplacé et la facture spécifiant le type de la pompe dûment acquittée sont à joindre à la demande.

Pour le point 3 une pièce (protocole, rapport) prouvant la mise en place de l’équilibrage hydraulique, et la facture concernant l’équilibrage dûment acquittée sont à joindre à la demande.

 

Article 4. – Délais

La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après soit l’obtention de la prime étatique, défini par la date sur la lettre de l’administration d’environnement (point 1 et 4), soit le paiement de la facture défini par la date du virement (point 2 et 3).

Les demandes dûment remplies sont transmises au collège échevinal qui y statue.

 

Article 5. – Remboursement

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

 

Article 6. – Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l’administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement.

 

Article 7. – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés à partir du 1er septembre 2016.

 

Ainsi décidé en séance publique à Mertzig, date qu’en tête

Identification

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Jazz 6-8
11 décembre 2018
16:30 - 17:30
Salle des fêtes mairie
Jazz 8-10
11 décembre 2018
17:45 - 18:45
Salle des fêtes mairie
Zumba
11 décembre 2018
19:00 - 20:00
Hall sportif
Cours "Spuenësch Conversatioun"
11 décembre 2018
19:00 - 21:00
Bâtiment des sapeurs-pompiers / Salle d'instruction
1ère année solfège (anicenne année préparatoire)
13 décembre 2018
16:30 - 17:30
Foyer
Musik - Wanterconcert
15 décembre 2018
00:00 - 00:00
Centre Turelbaach
2e année solfège (anicenne 1ère année)
15 décembre 2018
08:30 - 10:00
Al Schoul
3e année solfège (anicenne 2e année)
15 décembre 2018
10:00 - 12:00
Al Schoul
Jazz 3-4
15 décembre 2018
10:00 - 10:45
Salle des fêtes mairie
Jazz 4-5
15 décembre 2018
11:00 - 11:45
Salle des fêtes mairie
Jazz 8-10
15 décembre 2018
14:00 - 15:00
Salle des fêtes mairie
Jazz 11-15
15 décembre 2018
15:00 - 16:30
Salle des fêtes mairie


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